Registre phytosanitaire numérique au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, le registre phytosanitaire doit être tenu au format numérique. Le papier scanné en PDF ne suffit plus. Une période de transition court jusqu'au 31 décembre 2029, mais elle impose déjà une conversion annuelle. Ainsi tu poses ce qui est exigé, et ce qu'il faut mettre en place avant l'échéance.
À compter du 1er janvier 2027, l'enregistrement des interventions phytosanitaires devra se faire au format numérique. Un arrêté publié fin décembre 2025 en a fixé les règles, après un report de l'échéance d'abord envisagée pour 2026.
Concrètement, un cahier manuscrit — même soigneusement tenu, même scanné en PDF — ne constituera plus un enregistrement acceptable. Ce n'est pas un durcissement du contenu attendu : c'est un changement de support.
Qui est concerné
L'obligation vise l'ensemble des exploitations agricoles utilisatrices de produits phytopharmaceutiques. Il n'y a pas de seuil de surface, et la taille de l'exploitation ne crée pas de dérogation : dès lors que tu appliques des produits soumis à enregistrement, tu es dans le champ.
Les données à enregistrer
L'arrêté — le texte qui dit concrètement comment faire — précise les informations attendues pour chaque utilisation de produit. Elles recoupent largement ce qu'un registre bien tenu contient déjà, avec deux ajouts notables : le SIRET de l'exploitation et le caractère biologique de la production.
- Le numéro de SIRET de l'exploitation
- Le nom commercial du produit utilisé et son numéro d'autorisation de mise sur le marché (AMM)
- La date d'utilisation
- La dose appliquée
- La surface traitée
- La dénomination de la culture concernée et sa localisation
- Le caractère biologique, ou non, de la production
Deux points méritent attention parce qu'ils sont souvent approximatifs dans les registres papier. La surface traitée n'est pas la surface de la parcelle : un traitement localisé, une zone non traitée en bordure ou un passage partiel la réduisent. Et la localisation de la culture suppose un parcellaire identifié de façon stable, pas un nom d'usage qui change d'une année sur l'autre.
La période de transition : ce qu'elle autorise, et ce qu'elle ne promet pas
Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, il reste possible d'enregistrer tes interventions comme aujourd'hui, papier compris. C'est ce qui a fait dire à beaucoup que l'échéance de 2027 était théorique. Elle ne l'est pas.
La transition impose en effet une contrepartie : les informations qui ne sont pas saisies directement au format électronique prescrit doivent être converties avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'utilisation du produit. Autrement dit, une campagne notée sur papier en 2027 devra être intégralement ressaisie au format numérique avant fin janvier 2028.
| Période | Saisie au champ | Ce qui est exigé en plus |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31/12/2026 | Papier ou numérique, au choix | Rien de nouveau |
| 01/01/2027 → 31/12/2029 | Papier encore possible | Conversion au format numérique avant le 31 janvier de l'année suivante |
| À partir du 01/01/2030 | Numérique | Le papier ne suffit plus, même converti après coup |
Et la conservation ?
La durée de conservation ne change pas : les supports d'enregistrement doivent rester à disposition de l'administration pendant cinq ans à compter de la dernière information enregistrée. Le passage au numérique ne raccourcit rien — il rend simplement l'archivage plus facile à tenir.
Comment s'y préparer, concrètement
- Vérifier que ton parcellaire est stable et identifié. La localisation de la culture fait partie des données attendues : c'est la base, et c'est la seule chose qui demande un vrai travail préalable.
- Retrouver ton numéro de SIRET et le noter une bonne fois : il fait désormais partie du registre.
- Choisir un support numérique et l'éprouver sur une campagne AVANT l'échéance. Un outil découvert en janvier 2027 sera abandonné en mars.
- Vérifier que ce support fonctionne au champ, en réseau dégradé. C'est le critère qui disqualifie le plus d'outils, et il ne se teste pas depuis le bureau.
- Vérifier que tu peux exporter tes données. Un registre dont on ne peut pas ressortir l'historique est un piège, d'autant plus quand la conservation est de cinq ans.
Le point 3 est le plus important et le plus sous-estimé. L'obligation ne demande pas d'acheter un logiciel : elle demande de produire un enregistrement au format électronique prescrit. Pourtant changer d'habitude de saisie prend une campagne, pas une semaine — et 2027 commence dans quelques mois.
Ce que cette obligation ne dit pas
Elle ne dit pas quel outil utiliser, ni qu'il faut t'abonner chez un éditeur. Elle ne certifie aucun logiciel comme « conforme » de façon absolue : ce qui compte, ce sont les données produites et leur format, pas une marque. Méfie-toi de tout argumentaire qui présente un abonnement comme la seule voie possible.
Elle ne change pas non plus la responsabilité : c'est toi qui réponds du contenu de ton registre, quel que soit l'outil qui l'a produit.
Questions fréquentes
À partir de quand le registre phytosanitaire numérique est-il obligatoire ?
Au 1er janvier 2027, pour l'ensemble des exploitations agricoles utilisatrices de produits phytopharmaceutiques. L'échéance avait d'abord été envisagée pour 2026 avant d'être reportée. Un arrêté publié fin décembre 2025 en a fixé les règles. Ainsi le contenu attendu ne durcit pas : c'est le support qui change.
Puis-je continuer à tenir mon registre sur papier après 2027 ?
Pendant la période de transition, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, la saisie papier reste possible. Pourtant les informations doivent être converties au format numérique prescrit avant le 31 janvier de l'année suivant l'utilisation du produit. Une campagne notée sur papier en 2027 doit donc être ressaisie avant fin janvier 2028. En pratique, rester au papier, c'est déplacer la saisie.
Un registre papier scanné en PDF est-il accepté ?
Non. Les saisies manuscrites, y compris scannées au format PDF, ne sont pas considérées comme acceptables. Ce qui est attendu est un enregistrement au format électronique prescrit, pas une image d'un document papier. Or un scan ne permet ni le tri, ni l'export, ni la conversion annuelle exigée pendant la transition.
Quelles données faut-il enregistrer ?
Le SIRET de l'exploitation, le nom commercial du produit et son numéro d'AMM, la date d'utilisation, la dose appliquée, la surface traitée, la dénomination de la culture et sa localisation, ainsi que le caractère biologique ou non de la production. Deux points restent souvent approximatifs : la surface traitée n'est pas la surface de la parcelle, et la localisation suppose un parcellaire stable. Ainsi un nom d'usage qui change chaque année ne suffit plus.
Combien de temps faut-il conserver le registre ?
Cinq ans à compter de la dernière information enregistrée. Les supports doivent rester à disposition de l'administration pendant toute cette durée. Le passage au numérique ne modifie pas cette règle. Or cinq ans d'historique que tu ne peux pas exporter t'engagent auprès de l'éditeur autant qu'auprès de l'administration.
Faut-il acheter un logiciel pour être en règle ?
L'obligation porte sur les données produites et leur format, pas sur l'usage d'un éditeur particulier. Aucun outil n'est « certifié conforme » dans l'absolu, et la responsabilité du contenu du registre reste la tienne. Méfie-toi des argumentaires présentant un abonnement comme la seule voie possible. En pratique, un tableur peut suffire si tu produis le format attendu — encore faut-il le vérifier.
Sources et références
- Chambres d'agriculture France — Registre phytosanitaire : il devient numérique au 1er janvier 2027 (source officielle)
- Ministère de l'Agriculture — réglementation des produits phytopharmaceutiques (source officielle)
- E-Phy (Anses) — catalogue officiel des produits et de leurs AMM (source officielle)
- Légifrance — textes en vigueur (source officielle)